Jurisprudence de l’article R4624-10 du Code du travail

8 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 4, Chambre criminelle 3, 4ème et 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation
  2. Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement garantie par les articles 49…
  3. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Chambre criminelle · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail), et lorsque sont opposés des…
  4. Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel les travailleurs exercent leurs activités qu'en matière de sécurité sociale,…
  5. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAyant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses…
  6. CE, 4 juillet 2018, n° 4083774ème et 1ère chambres réunies ·
  7. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-11.504Chambre sociale · Rejet · PubliéPour la détermination des emplois pour lesquels il peut être recouru à des contrats à durée déterminée d'usage, par application des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'activité de…
  8. Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-24.028Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives. Ayant retenu qu'un joueur professionnel de basket-ball, lié à un club par un…