Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
Code du travail
Article R4624-10
Partie réglementaire › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VI : Institutions et organismes de prévention › Titre II : Services de prévention et de santé au travail › Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail › Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur › Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs › Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129Cassation partielleLe seul constat que l'employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparationLire la décision
- Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Cassation partielle sans renvoiIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors les cas de fraude, sans conséquence, au regard de…Lire la décision
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 17-82.553RejetLes certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne s'imposent aux juridictions de l'Etat sur le territoire duquel…Lire la décision
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 18-86.709Cassation partielle sans renvoiIl résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales…Lire la décision
- Cass. soc., 27 mars 2019, n° 16-28.774Cassation partielleAyant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de…Lire la décision
- CE, 4 juillet 2018, n° 408377Lire la décision
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Questions liées
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