Jurisprudence de l’article L121-7 du Code de l'action sociale et des familles

101 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 80, ? 18, 1ère - 4ème chambres réunies 2

  1. CE, 10 novembre 2022, n° 468570Juge des référés ·
  2. CE, 10 août 2021, n° 455045Cour de cassation ·
  3. CE, 24 juin 2021, n° 453143Juge des référés ·
  4. CE, 1 juillet 2020, n° 4255281ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - HÉBERGEMENT DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS [RJ1] - ASSOCIATION GÉRANT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE AUTORISÉS PAR L'ETAT RECHERCHANT LA RESPONSABILITÉ DU DÉPARTEMENT AU…
  5. CE, 30 septembre 2019, n° 434655Juge des référés ·
  6. CE, 30 septembre 2019, n° 434654Juge des référés ·
  7. CE, 19 août 2019, n° 433621Cour de cassation ·
  8. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  9. CE, 21 juin 2019, n° 431115Juge des référés ·
  10. CE, 6 juin 2019, n° 428832Cour de cassation ·
  11. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  12. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…
  13. CE, 23 février 2018, n° 418168Cour de cassation ·
  14. CE, 19 février 2018, n° 418098Cour de cassation ·
  15. CE, 15 janvier 2018, n° 417085Juge des référés ·
  16. CE, 15 janvier 2018, n° 417084Juge des référés ·
  17. CE, 15 janvier 2018, n° 417083Juge des référés ·
  18. CE, 26 octobre 2017, n° 415131Cour de cassation ·
  19. CE, 2 octobre 2017, n° 414581Juge des référés ·
  20. CE, 21 juillet 2017, n° 412666Cour de cassation ·