Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique
Article L4002-7
Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre préliminaire : Dispositions communes › Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé › Chapitre II : Dispositions communes relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles › Section 4 : Dispositions communes
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