Jurisprudence de l’article L181-22 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2024–2025 · 4ème chambre 2, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

1. CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 21DA008852ème chambre ·
2. CAA Toulouse, 26 juin 2025, n° 23TL018224ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 30 janvier 2025, n° 22BX024941ère chambre ·
4. CE, 31 décembre 2024, n° 4752366ème chambre ·
5. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX007205ème chambre ·
6. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL211914ème chambre ·
7. CE, 8 juillet 2024, n° 4711746ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – DÉLIVRANCE D’UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE PERTURBATION (ART. L. 411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – EXISTENCE, À TOUT MOMENT – 2) CONSÉQUENCE – CAS OÙ LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION EST…