Jurisprudence de l’article L214-4 du Code de l'environnement

27 décisions de justice · 2017–2025 · 2ème chambre 3, 3ème chambre - formation à 3 3, 5ème chambre 3

  1. CAA Marseille, 18 juin 2025, n° 24MA010465ème chambre · 27-02-01-01 Eaux. - Ouvrages. - Établissement des ouvrages. - Prises d'eau. 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. 27-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau.
  2. CE, 2 mai 2025, n° 4913346ème chambre ·
  3. CE, 6 novembre 2024, n° 4741916ème - 5ème chambres réunies ·
  4. CAA Marseille, 7 juillet 2023, n° 22MA001607ème chambre · 27-02-05 Eaux. - Ouvrages. - Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux.
  5. CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT008642ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX023575ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 25 février 2022, n° 20NT035672ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 23 avril 2021, n° 19MA005287ème chambre · 27-04 Eaux. Énergie hydraulique (voir : Energie). 60-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques.
  9. Cass. civ. 1re, 23 septembre 2020, n° 19-12.7511re chambre civile · Rejet · PubliéSaisi par la Cour de cassation (1re Civ., 5 février 2020, pourvoi n° 19-12.751, Bull. 2020, I, (renvoi devant le Tribunal des conflits et sursis à statuer)), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juin 2020 (n° 4190), énoncé que les droits fondés en titre constituent des droits…
  10. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4190Cour de cassation · · Publié17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - DROIT D'EAU FONDÉ EN TITRE - 1) CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE OU LA CONSISTANCE D'UN DROIT D'USAGE DE L'EAU FONDÉ EN TITRE - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - 2) CONTESTATION RELATIVE À LA PERSONNE…
  11. CAA Paris, 25 mai 2020, n° 18PA039611ère chambre · 17-03-02-05-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Responsabilité. Responsabilité contractuelle. Contrats administratifs.
  12. CAA Bordeaux, 26 novembre 2019, n° 17BX041455ème chambre · 29-02 Energie. Énergie hydraulique.
  13. CE, 24 juillet 2019, n° 4188466ème - 5ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - 29-035 ENERGIE. - 54-01-04-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - ABSENCE D'INTÉRÊT. - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. - 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - 29-035 29-035 54-01-04-01-02 54-07-01-04-03
  14. CE, 7 juin 2019, n° 4144269ème - 10ème chambres réunies · · Publié29-035 ENERGIE. - AUTORISATION D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE (ART. L. 311-5 DU CODE DE L'ÉNERGIE) - 1) PORTÉE - CONSÉQUENCES - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ÉTUDE D'IMPACT PRÉALABLE (ART. L. 122-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - ABSENCE - AUTORISATION NÉCESSITANT UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE (ART. L. 123-1 DE CE CODE) - ABSENCE. 29-035…
  15. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY041492ème chambre - formation à 3 · 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
  16. CE, 11 avril 2019, n° 4142116ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - 1) SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE [RJ1] - 2) CIRCONSTANCES EMPORTANT L'EXTINCTION DU DROIT D'USAGE DE L'EAU - A) FORCE MOTRICE DU COURS D'EAU DEVENUE INUTILISABLE - EXISTENCE [RJ2] - B) ABROGATION DE L'AUTORISATION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRONONCÉE AU TITRE DE…
  17. CAA Marseille, 8 février 2019, n° 18MA026037ème chambre - formation à 3 · 27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. 44-045-01 Nature et environnement.
  18. CAA Marseille, 26 octobre 2018, n° 18MA007837ème chambre - formation à 3 · 27-02-05 Eaux. Ouvrages. Mesures prises pour assurer le libre écoulement des eaux. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service. 44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la…
  19. CE, 22 octobre 2018, n° 4024806ème et 5ème chambres réunies · · Publié27-02 EAUX. OUVRAGES. - DISPOSITIFS ASSURANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS - MISE EN CONFORMITÉ DES OUVRAGES EXISTANTS RÉGULIÈREMENT INSTALLÉS DANS UN DÉLAI DE 5 ANS À COMPTER DE LA PUBLICATION D'UNE LISTE D'ESPÈCES (III DE L'ART. L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - NOTION D'OUVRAGES EXISTANTS RÉGULIÈREMENT INSTALLÉS - OUVRAGES ANTÉRIEUREMENT…
  20. CE, 22 octobre 2018, n° 4024826ème et 5ème chambres réunies ·