Jurisprudence de l’article L214-1 du Code de l'environnement

86 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 15, 2ème chambre 14, 3ème chambre 12

  1. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT020752ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT017162ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 14 mai 2025, n° 23LY004013ème chambre · 29-02 Energie. - Énergie hydraulique.
  4. Cass. crim., 1 avril 2025, n° 24-81.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code. Encourt dès lors la cassation la cour…
  5. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE006402ème chambre · 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  6. CAA Douai, 6 février 2025, n° 24DA007351ère chambre ·
  7. CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY014053ème chambre · 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.
  8. CAA Lyon, 19 décembre 2024, n° 24LY015187ème chambre · 27-06 Eaux.
  9. CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX029815ème chambre ·
  10. CE, 12 juillet 2024, n° 4896056ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 23VE021996ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT023155ème chambre ·
  13. CE, 29 mai 2024, n° 4654516ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-01-02 EAUX. - RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. - RÉGIMES JURIDIQUES AUTRES QUE CEUX DES COURS D`EAU. - DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE SANITAIRE D’ÉMERGENCE AUTOUR D’UNE SOURCE D’EAU MINÉRALE NATURELLE (ART. R. 1322-16 DU CSP) – CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE ENTIER. 54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE…
  14. CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX013605ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 16 mai 2024, n° 22TL217724ème chambre ·
  16. CAA Versailles, 29 avril 2024, n° 22VE015262ème chambre · 27-03 Eaux. - Travaux.
  17. CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC011453ème chambre · 44-007 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (ARTICLES 1246 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL) - ACTION FONDÉE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ - CONSÉQUENCE : IRRECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT À LA RÉPARATION D'UN TEL PRÉJUDICE DANS UN LITIGE ENGAGÉ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF…
  18. CAA Nancy, 17 octobre 2023, n° 21NC011113ème chambre ·
  19. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  20. CAA Douai, 21 septembre 2023, n° 22DA007961ère chambre ·