Jurisprudence de l’article L214-7 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 4, 2ème chambre 2, 5ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY014325ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  2. CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA021887ème chambre · 27-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.
  3. CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA016691ère chambre ·
  4. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  5. CE, 7 mars 2022, n° 4402456ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. - INDÉPENDANCE À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS. - EXPÉRIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) – DISPOSITIONS D’UN RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL DE VOIRIE N’APPELANT L’INTERVENTION D’AUCUNE DÉCISION…
  6. CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT015992ème chambre ·
  7. CE, 31 mai 2021, n° 4330436ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-02-05 EAUX. OUVRAGES. MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ÉCOULEMENT DES EAUX. - MOULIN À EAU - EXONÉRATION DES OBLIGATIONS DESTINÉES À ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE DU COURS D'EAU (ART. L. 214-18-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - OUVRAGE NON CONFORME À CES OBLIGATIONS À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'EXONÉRATION…
  8. CAA Paris, 31 juillet 2020, n° 19PA008051ère chambre · 27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA DIRECTEUR D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - PROHIBITION DES MESURES QUI MÉCONNAISSENT LES RÈGLES RÉSULTANT DES LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES RÉGISSANT LES ACTIVITÉS QU'ELLES CONCERNENT (3) - RÈGLES DU SCHÉMA DIRECTEUR…
  9. CAA Douai, 16 juin 2020, n° 18DA002441ère chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement.
  10. CAA Lyon, 21 mai 2019, n° 18LY041492ème chambre - formation à 3 · 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
  11. CAA Nantes, 1 mars 2019, n° 17NT001752ème chambre ·
  12. CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA009151ère chambre ·
  13. CAA Bordeaux, 13 avril 2017, n° 16BX03614, 16BX003615, 16BX0038955ème chambre - formation à 3 · 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux.