Code de l'environnement

Article L214-7

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration

Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-1 et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

13 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :

CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY0143268-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
CAA Marseille, 3 mars 2023, n° 22MA0218827-01-01 Eaux. - Régime juridique des eaux. - Régime juridique des cours d'eau.Lire la décision
CAA Douai, 28 juin 2022, n° 21DA01669Lire la décision
CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT00359Lire la décision
CE, 7 mars 2022, n° 44024544-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. - INDÉPENDANCE À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS. - EXPÉRIMENTATION D’UNE AUTORISATION UNIQUE (ORDONNANCE DU 20 MARS 2014) – DISPOSITIONS…Lire la décision
CAA Nantes, 5 novembre 2021, n° 20NT01599Lire la décision

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Pour aller plus loin

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