Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Code de l'urbanisme
Article L131-10
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme › Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte › Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2024 à 2025)
- CAA Nancy, 22 mai 2025, n° 22NC0225968-01-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - LÉGALITÉ DES PLANS. - PROCÉDURE D'ÉLABORATION. - PLAN LOCAL D'URBANISME - CONSULTATION DES ETATS MEMBRES DE…Lire la décision
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00602Lire la décision
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00603Lire la décision
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Questions liées
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