L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation.
Code de l'urbanisme
Article L121-14
Partie législative › Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme › Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire › Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 2 : Régime d'urbanisation › Paragraphe 2 : Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00602Lire la décision
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 22TL00603Lire la décision
- CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT01733Lire la décision
- CAA Nantes, 20 juillet 2021, n° 19NT04891,19NT04892 ,19NT04893Lire la décision
- CAA Lyon, 27 avril 2021, n° 19LY0483568-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).Lire la décision
- CAA Marseille, 13 avril 2021, n° 19MA0194868-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
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Questions liées
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