Code de l'environnement

Article R214-26

Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation

Lorsqu'une autorisation est abrogée, il est fait application des dispositions de l'article L. 181-23.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 16 mars 2018, n° 40586401-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE. - DÉCISION DE RETRAIT D'AUTORISATION EN…Lire la décision

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