Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
Relatif à l'autorisation environnementale
- Signé le
- 26 janvier 2017
- Publié au
- JORF n°0023 du 27 janvier 2017
- NOR
- DEVP1621458D
- Dans Loilà
- 92 articles · 82 décisions
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Code de l'environnement
- R122-8
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- R517-7
- R532-29
- R551-6-4
- R562-15
- R562-16
- R655-3
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 30 avril 2025, n° 24-10.256Cassation partielle sans renvoiIl relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la…
- CE, 27 décembre 2024, n° 484088
- CE, 9 septembre 2024, n° 487933
- CE, 8 juillet 2024, n° 47117444-045-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPORTANT UN RISQUE POUR LES ESPÈCES PROTÉGÉES – 1) LÉGALITÉ – CONDITION – DÉLIVRANCE D’UNE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE DESTRUCTION OU DE…
- CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 20LY0241629-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY0008629-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Nancy, 21 mars 2024, n° 21NC01418
- CAA Bordeaux, 21 décembre 2023, n° 21BX01241
- CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL0319003-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. 44-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. 54-01-07 Procédure.…
- CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL0319254-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. -…
- CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 21DA02105
- CE, 18 décembre 2023, n° 45933929-035 ENERGIE. - AUTORISATION D’UN PROJET ÉOLIEN – RÈGLES D’URBANISME OPPOSABLES – 1) POUR LES PROJETS, DÉPOSÉS DEPUIS LE 1ER MARS 2017, SOUMIS À AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DES DOCUMENTS…
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2023, n° 21BX01059
- CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 22DA00720
- CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 19NT00909
- CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 20BX03183
- CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 21NC01667
- CAA Versailles, 1 juin 2023, n° 20VE0007544-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
- CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 20BX04268
- CAA Lyon, 19 avril 2023, n° 22LY0282829-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.