Jurisprudence de l’article R424-19 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 9, 4ème chambre 3, 2ème chambre 2

  1. CAA Toulouse, 18 février 2025, n° 25TL00182Juge des référés ·
  2. CAA Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 22BX023751ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA010881ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  4. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL217564ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY000541ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  6. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY000867ème chambre · 29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  7. CAA Douai, 15 février 2024, n° 22DA017941ère chambre ·
  8. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL031924ème chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
  9. CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL034104ème chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
  10. CAA Marseille, 6 avril 2023, n° 21MA019351ère chambre · 68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. - PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DE CETTE AUTORISATION (ART. R. 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE [RJ1] - COMPUTATION DU DÉLAI DE VALIDITÉ…
  11. CAA Nantes, 10 février 2023, n° 22NT013142ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA026831ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  13. CAA Lyon, 11 octobre 2022, n° 21LY008841ère chambre · 68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.
  14. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX045441ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
  15. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA025431ère chambre · 68-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
  16. CAA Bordeaux, 29 mars 2021, n° 19BX00556, 20BX013895ème chambre · 29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le régime juridique des installations. Première mise en service.
  17. CAA Nantes, 15 janvier 2021, n° 19NT048292ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 18MA017599ème chambre · 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.
  19. CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX016995ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CE, 19 juin 2020, n° 43467110ème - 9ème chambres réunies · · Publié68-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS FORMÉ PAR UN TIERS À L'ENCONTRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - EFFET SUSPENSIF SUR LE DÉLAI DE VALIDITÉ DU PERMIS DE CONSTRUIRE INITIAL (ART. R. 424-19 DU CODE DE L'URBANISME) - EXISTENCE [RJ1]. 68-06 URBANISME ET…