Jurisprudence de l’article R424-19 du Code de l'urbanisme

21 décisions de justice · 2018–2025 · 1ère chambre 9, 4ème chambre 3, 2ème chambre 2

1. CAA Marseille, 26 mars 2018, n° 16MA036235ème chambre - formation à 3 · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.