Jurisprudence de l’article L131-13 du Code de l'éducation

9 décisions de justice · 2017–2021 · 4ème chambre 3, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC011972ème chambre · 30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.
  2. CAA Nancy, 9 décembre 2021, n° 21NC011952ème chambre · 30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires.
  3. CE, 12 avril 2021, n° 4410874ème chambre ·
  4. CE, 12 avril 2021, n° 4410864ème chambre ·
  5. CE, 12 avril 2021, n° 4410824ème chambre ·
  6. CE, 22 mars 2021, n° 4293614ème - 1ère chambres réunies · · Publié135-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. - RESTAURATION SCOLAIRE - DROIT À L'INSCRIPTION, LORSQUE LE SERVICE EXISTE (ART. L. 131-13 DU CODE DE L'ÉDUCATION) [RJ1] - 1) PORTÉE [RJ2] - 2) POSSIBILITÉ DE REFUSER UN ÉLÈVE LORSQUE LA CAPACITÉ MAXIMALE EST ATTEINTE - EXISTENCE. 30-01-03-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE.…
  7. CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC017913ème chambre · 30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires.
  8. CAA Nancy, 8 avril 2020, n° 18NC017903ème chambre · 30-01-03-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Cantines scolaires.
  9. Cons. const., 26 janvier 2017, n° 2016-745Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié