Jurisprudence de l’article L113-2 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 22, 2ème chambre 12, 5ème chambre 11

  1. CAA Marseille, 3 juillet 2025, n° 24MA004671ère chambre ·
  2. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE019312ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 6 mai 2025, n° 23BX023443ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA031111ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale.
  5. CAA Toulouse, 17 avril 2025, n° 23TL008084ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 1 avril 2025, n° 23NT017725ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 6 février 2025, n° 22NC008153ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 23BX008185ème chambre ·
  9. CAA Douai, 28 novembre 2024, n° 24DA005461ère chambre ·
  10. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA025981ère chambre ·
  11. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE027952ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE027942ème chambre · 68-04-042-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisations relatives aux espaces boisés. - Autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
  13. CAA Lyon, 8 octobre 2024, n° 24LY013021ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  14. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 22NT012972ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 20 février 2024, n° 23MA009974ème chambre · 68-01-01-02-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Accès et voirie. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  17. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 22MA005641ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Effets des annulations.
  18. CE, 30 novembre 2023, n° 4701722ème chambre ·
  19. CAA Paris, 16 novembre 2023, n° 22PA026371ère chambre ·
  20. CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 22NT003572ème chambre · 68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - DÉLAI D'INSTRUCTION. - MAJORATION DU DÉLAI D'INSTRUCTION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME - POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'UN MOIS IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR NOTIFIER AU DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MODIFICATION…