Jurisprudence de l’article L113-2 du Code de l'urbanisme

62 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 22, 2ème chambre 12, 5ème chambre 11

1. CAA Lyon, 25 juillet 2019, n° 18LY046875ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme.
2. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04873 -18MA048741ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.