Code de la santé publique

Article L4152-3

Partie législative › Quatrième partie : Professions de santé › Livre Ier : Professions médicales › Titre V : Profession de sage-femme › Chapitre II : Règles d'organisation.

Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.

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