Jurisprudence de l’article R. 441-4-2 du Code de l'urbanisme

10 décisions de justice · 2020–2025 · 1ère chambre 5, 4ème chambre 3, 5ème chambre 2

1. CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX020351ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003134ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003124ème chambre ·
4. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY038171ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
5. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
6. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL216024ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT035465ème chambre ·
8. CAA Nantes, 7 mars 2023, n° 21NT035455ème chambre ·
9. CAA Lyon, 30 mars 2021, n° 20LY010281ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
10. CAA Lyon, 25 août 2020, n° 19LY035601ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.