Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés.
Code de l'urbanisme
Article R. 441-4-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre IV : Dispositions propres aux aménagements › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Dossier de demande de permis d'aménager
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
10 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 3 avril 2025, n° 24BX02035Lire la décision
- CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL00312Lire la décision
- CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL00313Lire la décision
- CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY0381768-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.Lire la décision
- CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY0283668-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.Lire la décision
- CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 22TL2160268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.Lire la décision
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