Ne sont pas applicables en Guyane les dispositions suivantes du présent livre :
1° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
1° bis Le 2° de l'article L. 223-1, s'agissant de la cession de foncier forestier par l'Etat à la collectivité territoriale de Guyane pour une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ;
2° L'article L. 223-4 ;
3° Le titre IV, à l'exception des articles L. 241-1, L. 242-3 et L. 241-4.