Code de la consommation

Article L771-9

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 3 : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

L'article L. 733-4 ainsi que la dernière phrase du 2° de l'article L. 733-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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