Code de la consommation

Article L771-10

Partie législative nouvelle › Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre unique : Traitement des situations de surendettement › Section 4 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Une commission de surendettement des particuliers siège à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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