Code de la santé publique

Article D1181-1

Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé › Titre VIII : Réduction des risques relatifs à la prostitution › Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées › Section unique : Référentiel national

Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L. 1181-1 et reproduit à l'annexe 11-3 du présent code.

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