Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017
Approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique
- Signé le
- 2 mars 2017
- Publié au
- JORF n°0055 du 5 mars 2017
- NOR
- AFSP1703582D
- Dans Loilà
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Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.