Jurisprudence de l’article R111-1 du Code de l'urbanisme

101 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 15, 3ème chambre 13

  1. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 21VE013592ème chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  2. CAA Toulouse, 16 février 2023, n° 20TL225934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Toulouse, 2 février 2023, n° 21TL039264ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  4. CAA Bordeaux, 31 janvier 2023, n° 21BX023585ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 3 janvier 2023, n° 21LY001221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  6. CAA Toulouse, 8 décembre 2022, n° 21TL029944ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
  7. CAA Nantes, 6 décembre 2022, n° 21NT003565ème chambre ·
  8. CAA Nantes, 22 novembre 2022, n° 20NT027285ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX022842ème chambre bis (formation à 3) ·
  10. CAA Versailles, 21 octobre 2022, n° 22VE011892ème chambre · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Règlement national d'urbanisme.
  11. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA065451ère chambre ·
  12. CAA Lyon, 18 octobre 2022, n° 21LY020681ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  13. CAA Lyon, 12 octobre 2022, n° 20LY001363ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  14. CAA Nantes, 23 septembre 2022, n° 20NT029312ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  16. CE, 3 août 2022, n° 4594361ère chambre ·
  17. CAA Nantes, 19 juillet 2022, n° 21NT023605ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 20MA015311ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  19. CE, 12 mai 2022, n° 4539591ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-001-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. - RÈGLEMENT NATIONAL D'URBANISME. - SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT NATUREL OU URBAIN D'UN PROJET (ART. R. 111-27 DU CODE DE L'URBANISME) – 1) CHAMP D’APPLICATION – A) EXCLUSION – DÉMOLITIONS – B) INCLUSION – CONSTRUCTIONS,…
  20. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA050331ère chambre ·