La mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 153-18 chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes.
Code de l'urbanisme
Article R313-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre III : Aménagement foncier › Titre Ier : Opérations d'aménagement › Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière › Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur › Sous-section 2 : Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA0383468-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.Lire la décision
- CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA0154768-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.Lire la décision
- CAA Nancy, 18 mai 2017, n° 16NC0003168-02-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Amélioration des quartiers anciens. Secteurs sauvegardés.Lire la décision
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Questions liées
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