Jurisprudence de l’article R421-12 du Code de l'urbanisme

31 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 6, 5ème chambre 6, 1ère chambre - formation à 3 5

  1. CAA Nantes, 21 mai 2019, n° 18NT003975ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY042271ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT023974ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 23 novembre 2018, n° 17NT036484ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 16 octobre 2018, n° 17LY020031ère chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  6. CAA Marseille, 20 avril 2018, n° 16MA046559ème chambre - formation à 3 · 54-07-01-03-02-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Actes indivisibles. 68-04-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Champ d'application.
  7. Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 16-85.930Chambre criminelle · Rejet · PubliéDès lors que des exhaussements du sol réalisés au moyen de déchets inertes n'avaient pas pour objet la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction, ils étaient soumis à l'autorisation prévue par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vigueur à la date des faits. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel…
  8. CAA Douai, 13 juillet 2017, n° 16DA016221ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  9. CAA Lyon, 13 juin 2017, n° 15LY022911ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture.…
  10. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA013181ère chambre - formation à 3 · 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux.
  11. CAA Bordeaux, 14 mars 2017, n° 15BX011575ème chambre - formation à 3 · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.