Dans le cadre de ses missions de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues à la sous-section 1. A ce titre, il peut demander à l'exploitant communication des pièces attestant du respect de ces dispositions.
Code de la santé publique
Article R1335-21
Partie réglementaire › Première partie : Protection générale de la santé › Livre III : Protection de la santé et environnement › Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail › Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets › Section 4 : Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau › Sous-section 2 : Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau
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