Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le conseil d'administration et au moins annuel, sur les orientations retenues par l'établissement public pour l'exercice de ses compétences.
Code de l'urbanisme
Article L328-9
Partie législative › Livre III : Aménagement foncier › Titre II : Organismes d'exécution › Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense
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