Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. › Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement. › Chapitre unique. › Section 6 : Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1° Identification de l'opération ;
2° Les caractéristiques générales de l'opération ;
3° Les informations techniques de l'opération ;
4° Le plan de financement de l'opération ;
5° Les informations de suivi de l'opération ;
6° L'historique des actions effectuées sur l'opération ;
La liste détaillée des informations est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Pour aller plus loin