Code de la construction et de l'habitation

Article R445-35

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre V : Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré › Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers › Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers