Code des procédures civiles d'exécution

Article R111-3

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire › Section 1 : Dispositions générales

L'ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

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