Code des procédures civiles d'exécution

Article R111-4

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES › TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE › Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire › Section 1 : Dispositions générales

Le créancier procède à l'exécution dans les conditions propres à chaque mesure, définies dans le présent code.

Lorsque l'ordonnance porte sur une mesure conservatoire, les articles R. 511-4 à R. 511-8 sont en outre applicables.

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