Code de l'environnement

Article D222-40

Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre II : Air et atmosphère › Chapitre II : Planification › Section 3 : Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques

Un bilan de la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques prévu à l'article L. 222-9 est présenté chaque année devant le Conseil national de l'air mentionné à l'article D. 221-16.

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