La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Code du travail
Article R1452-6
Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes › Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 6 mars 2024, n° 19-20.538Cassation sans renvoiIl résulte des articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, de l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction…Lire la décision
- Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634Cassation partielle sans renvoiEn application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut modifier les effets légaux d'une situation juridique définitivement réalisée lors de son entrée en vigueur. Si le principe de l'unicité de l'instance a été abrogé par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 pour…Lire la décision
- Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-14.011CassationNi le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, dont l'objet est de faire ordonner les mesures…Lire la décision
- Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 19-20.538Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenneSont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…Lire la décision
- Cass. soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180Cassation partielleIl résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances…Lire la décision
- Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-22.356CassationL'acceptation par une partie d'une médiation proposée par la juridiction, après l'expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d'instanceLire la décision
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Questions liées
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