Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.
Code rural et de la pêche maritime
Article R492-6
Partie réglementaire › Livre IV : Baux ruraux › Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux › Chapitre II : Composition du tribunal › Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
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