Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017
Relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux
- Signé le
- 15 juin 2017
- Publié au
- JORF n°0141 du 17 juin 2017
- NOR
- AGRT1712744D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Modifiés
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02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.