Jurisprudence de l’article A424-8 du Code de l'urbanisme

30 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 1ère chambre - formation à 3 5, 2ème chambre 3

1. CAA Versailles, 7 février 2025, n° 23VE023322ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
2. CAA Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 22BX021743ème chambre ·
3. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 22MA026781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
4. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 23MA004761ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
5. CAA Versailles, 25 avril 2024, n° 23VE008142ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
7. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC021253ème chambre ·
8. CAA Nancy, 21 mars 2023, n° 21NC015773ème chambre ·
9. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 22DA015431ère chambre ·
10. CAA Bordeaux, 2 mars 2023, n° 21BX022771ère chambre ·
11. CAA Marseille, 10 janvier 2023, n° 20MA028571ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
12. CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA038341ère chambre · 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Permis de démolir. - Légalité interne.
13. CAA Lyon, 25 octobre 2022, n° 21LY008001ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
14. CAA Marseille, 13 octobre 2022, n° 21MA036441ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
15. CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE017516ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
16. CE, 17 mars 2022, n° 44745610ème - 9ème chambres réunies ·
17. CAA Bordeaux, 11 mai 2021, n° 20BX01789, 21BX002104ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
18. CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY009045ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
19. CE, 18 novembre 2020, n° 4313746ème chambre ·
20. CAA Nantes, 22 septembre 2020, n° 19NT022845ème chambre ·