Jurisprudence de l’article R1336-5 du Code de la santé publique

7 décisions de justice · 2021–2024 · 3ème chambre 2, 5ème chambre 2, 1ère chambre 1

1. CAA Bordeaux, 3 juillet 2024, n° 22BX024433ème chambre ·
2. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT033735ème chambre ·
3. CAA Douai, 9 mars 2023, n° 21DA006671ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 21 février 2023, n° 20BX029775ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 21TL000133ème chambre · 49-05-04 Police. - Polices spéciales. - Police des débits de boissons. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute. - Application d'un régime de faute simple.
6. CAA Bordeaux, 21 octobre 2021, n° 19BX030887ème chambre (formation à 3) · 49-04-02-05 Police. - Police générale. - Tranquillité publique. - Activités bruyantes.
7. CAA Nantes, 23 avril 2021, n° 20NT025964ème chambre ·