Jurisprudence de l’article L2261-19 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 12, Chambre sociale 5, 4ème - 5ème chambres réunies 2

  1. CE, 30 juin 2025, n° 4915464ème chambre ·
  2. CE, 6 mai 2025, n° 4910324ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ D’UN ARRÊTÉ DE REPRÉSENTATIVITÉ FORMÉE À L’APPUI DE LA CONTESTATION D’UN ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF. 66-02-02 L’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à…
  3. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
  4. CE, 14 mai 2024, n° 4712584ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - REFUS D’ABROGER UN ARRÊTÉ D’EXTENSION D’UN AVENANT À UNE CONVENTION COLLECTIVE – LÉGALITÉ – APPRÉCIATION DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES SIGNATAIRES – DATE DE LA SIGNATURE DE L’AVENANT [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. -…
  5. CE, 12 avril 2024, n° 4588834ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-09-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - ABROGATION. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN ACCORD PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL – ABROGATION IMPLICITE DE L’ARTICLE L. 2261-12 DU CODE DU TRAVAIL – ABSENCE. 66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - DÉNONCIATION D’UNE CONVENTION DE BRANCHE OU D’UN…
  6. CE, 16 février 2024, n° 491548Juge des référés ·
  7. CE, 5 juillet 2023, n° 4484504ème - 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 28 avril 2023, n° 4638824ème - 1ère chambres réunies ·
  9. CE, 21 mars 2023, n° 4567754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION D'AVENANTS À UNE CONVENTION COLLECTIVE. - LÉGALITÉ – 1) PRINCIPE – CONTRÔLE, PAR LE JUGE SAISI D’UN MOYEN EN CE SENS, DE LA CONFORMITÉ DES STIPULATIONS CONVENTIONNELLES AUX RÈGLES DE DROIT APPLICABLES À LA DATE D’ÉDICTION DE L’ARRÊTÉ D’EXTENSION –…
  10. CE, 5 juillet 2022, n° 4449494ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - POUVOIRS DU MINISTRE. - 1) PORTÉE DU CONTRÔLE – A) EXIGENCES À RESPECTER – I) ABSENCE DE CLAUSES CONTRAIRES AUX TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES – II) ABSENCE DE CLAUSES NE RÉPONDANT PAS À LA SITUATION DE LA OU DES BRANCHES – B) POSSIBILITÉ DE REFUSER…
  11. CE, 27 avril 2022, n° 4405214ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - AVENANT À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI (ART. L. 5312-9 DU CODE DU TRAVAIL) – COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ – COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF…
  12. Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.799Chambre sociale · Rejet · PubliéEn premier lieu, il résulte de l'article L. 2261-34 du code du travail que, lorsque les partenaires sociaux décident, en vertu du principe de la liberté contractuelle, de procéder à la fusion de plusieurs branches professionnelles existantes, doivent être invitées à cette négociation, en application du principe de concordance, toutes les organisations…
  13. CE, 13 décembre 2021, n° 4338584ème chambre ·
  14. Cass. soc., 8 décembre 2021, n° 20-11.738Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause. Il résulte des dispositions de l'article 3, § 3, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives…
  15. CE, 22 novembre 2021, n° 4312754ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - ORGANISATION D'EMPLOYEURS - INCLUSION - ORGANISATION SATISFAISANT LE CRITÈRE DE L'INFLUENCE [RJ1] POUR UNE PARTIE SEULEMENT DES ACTIVITÉS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE. 66-05-01 Conformément au 5° du I de l'article L. 2151-1 du code du travail, il est notamment tenu compte, pour déterminer…
  16. Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéDans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les…
  17. CE, 16 avril 2021, n° 4341924ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - SATISFACTION PAR UNE ORGANISATION D'EMPLOYEURS DES CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ (ART. L. 2152-1 DU CODE DU TRAVAIL). 66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - CRITÈRES DE REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS…
  18. CE, 3 décembre 2020, n° 4193614ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2232-9 ET L. 2261-19 DU CODE DU TRAVAIL) - LOI DU 8 AOÛT 2016 PRÉVOYANT, SANS MESURES TRANSITOIRES, L'INTERVENTION DE LA CPPNI - 1) DÉLAI RAISONNABLE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE CETTE…
  19. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 17-31.442Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDans le cadre d'un accord collectif professionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n'a pas à vérifier, en…
  20. CE, 6 novembre 2019, n° 4120514ème - 1ère chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - LIBERTÉ D'ENTREPRENDRE (ART. 4 DE LA DDHC) - INVOCABILITÉ - ABSENCE - ECRAN LÉGISLATIF [RJ1]. 54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.…