Jurisprudence de l’article L2261-19 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 12, Chambre sociale 5, 4ème - 5ème chambres réunies 2

1. CE, 16 octobre 2017, n° 3900114ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT FONDÉE SUR UN CRITÈRE D'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE À…
2. CE, 15 mars 2017, n° 3895594ème - 5ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE - 1) PORTÉE DU PRINCIPE D'ÉGALITÉ - JURISPRUDENCE ÉTABLIE DE LA COUR DE CASSATION [RJ1] - 2) ESPÈCE -…