Jurisprudence de l’article L2314-32 du Code du travail

24 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 23, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-16.515Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail et du principe selon lequel, hors le cas visé au 6e alinéa de l'article L. 2314-30, la règle de l'alternance n'impose pas que le premier candidat de la liste soit du sexe majoritaire, que le respect de la règle de l'alternance doit être examiné candidat par candidat, au regard du seul sexe…
2. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe tribunal qui constate que la demande reconventionnelle formée par un syndicat défendeur tend à l'annulation de l'élection d'un candidat du syndicat demandeur, pour non-respect par la liste de candidats déposée par ce syndicat de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes, peut en déduire que cette demande est irrecevable, dès…
3. Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 24-11.781Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale et les listes composées alternativement…
4. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-17.506Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre…
5. Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-60.107Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de…
6. Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 23-40.014Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
7. Cass. soc., 10 octobre 2023, n° 23-17.506Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
8. Cass. soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application de l'article L. 2314-10 du code du travail, les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales…
9. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982Chambre sociale · Rejet · PubliéDès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,…
10. Cass. soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 2314-6 du code du travail que lorsque le protocole d'accord préélectoral répond aux conditions prévues à cet article, il ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu'en ce qu'il contiendrait des stipulations contraires à l'ordre public, notamment en ce qu'elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.…
11. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article L. 2314-37 du code du travail, autorisant le remplacement par un suppléant du titulaire d'un mandat momentanément empêché de l'exercer ou du titulaire d'un mandat qui vient à cesser ses fonctions pour l'un des événements limitativement énumérés à l'article L. 2314-33, alinéa 3, du même code ne s'appliquent pas à un salarié élu…
12. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-23…
13. Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes présentées aux élections professionnelles qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par…
14. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles
15. Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438Chambre sociale · Rejet · PubliéUn tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de…
16. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30, alinéa 1, seconde phrase, du même code entraîne l'annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste des…
17. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre…
18. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841Chambre sociale · Cassation · PubliéUn syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de…
19. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque…
20. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568Chambre sociale · Irrecevabilité partielle et cassation partielle · PubliéLe tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre…