Jurisprudence de l’article L2314-32 du Code du travail

24 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 23, Décision DC (contrôle de la loi) 1

1. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Lorsque…
2. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173Chambre sociale · Rejet · PubliéLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette…
3. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948Chambre sociale · Rejet · PubliéLa notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des…
4. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié