L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Code du travail
Article L2315-83
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre Ier : Comité social et économique › Chapitre V : Fonctionnement › Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés › Sous-section 10 : Expertise › Paragraphe 1er : Dispositions générales › Sous-paragraphe 4 : Droits et obligations de l'expert
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2023)
- Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293RejetIl résulte des dispositions des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné par un comité social et économique (CSE) dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que…Lire la décision
- Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-17.186RejetIl résulte des articles L. 2312-26, L. 2312-36 et R. 2312-9 du code du travail que l'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l'analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des…Lire la décision
- CE, 15 juillet 2020, n° 41854366-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. - DÉLAI DE CONSULTATION DU CSE - 1) POINT DE DÉPART (ART. R. 2312-5 DU CODE DU TRAVAIL) - DATE DE RÉCEPTION PAR LE CSE DES INFORMATIONS LE METTANT EN MESURE D'APPRÉCIER LA PORTÉE DU PROJET ET D'EXERCER UTILEMENT…Lire la décision
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