Jurisprudence de l’article L4121-1 du Code du travail

105 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 62, 4ème - 1ère chambres réunies 15, 2e chambre civile 8

  1. CE, 17 décembre 2020, n° 446797Juge des référés ·
  2. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-13.470Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  3. CE, 19 octobre 2020, n° 444809Juge des référés ·
  4. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-26.6772e chambre civile · Cassation · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  5. Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 18-25.0212e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver
  6. Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-23.474Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article R. 4422-1 du code du travail l'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition aux agents biologiques, conformément aux principes de prévention énoncés à l 'article L. 4121-2 du même code. Selon l'article R. 4424-5 du code du travail, pour les activités qui…
  7. CE, 29 juillet 2020, n° 4295171ère chambre ·
  8. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…
  9. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.340Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de…
  10. Tribunal des Conflits, 8 juin 2020, n° C4189Cour de cassation · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À L'ÉLABORATION D'UN PSE - MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS - 1) COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTESTATION DE LA DÉCISION ADMINISTRATIVE…
  11. CE, 29 mai 2020, n° 440452Juge des référés ·
  12. CE, 18 mai 2020, n° 440358Cour de cassation ·
  13. CE, 18 avril 2020, n° 440012Juge des référés · · Publié54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET…
  14. Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.388Chambre sociale · Cassation · PubliéLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de…
  15. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-18.343Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  16. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-10.551Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et de l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement…
  17. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-13.887Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne…
  18. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-22.863Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du…
  19. Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 17-24.879Chambre sociale · Cassation · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de…
  20. CE, 8 juillet 2019, n° 4204341ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE À LA SÉCURITÉ ET À LA SANTÉ DES TRAVAILLEURS, DE PRENDRE DES MESURES PROPORTIONNÉES AU BUT RECHERCHÉ - 1) APPLICATION - POSSIBILITÉ EN CAS DE DANGER…