Jurisprudence de l’article L1235-1 du Code du travail

81 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 75, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

1. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par…
2. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
3. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-23.831Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu au sein de la société Qualicosmetics et intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle visant à assurer le maintien de salaire devait être intégrée au salaire de base à l'issue de la première année…
4. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
5. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-19.656Chambre sociale · Cassation · PubliéSelon l'article 23 a) de la convention collective nationale de tourisme social et familial du 28 juin 1979, le personnel saisonnier ayant travaillé dans le même établissement pendant deux saisons consécutives bénéficie, sauf motif dûment fondé, du renouvellement de son contrat dans sa qualification pour une même période d'activité, l'employeur devant lui…
6. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-13.732Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLa créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la…
7. Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-16.713Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLa chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin…
8. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.199Chambre sociale · Cassation · PubliéLe juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement. Viole les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie professionnelle est fondé sur une faute…
9. Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 16-17.193Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un…
10. Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.173Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur…
11. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.933Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUne prime de vacances payable annuellement ne pouvant donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage, il en résulte que le salarié, qui avait pris acte le 4 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail…
12. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son…
13. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-11.563Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation…
14. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 15-23.522Chambre sociale · Cassation · PubliéL'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
15. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
16. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond
17. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-11.296Chambre sociale · Rejet · PubliéEn présence d'un accord d'entreprise prévoyant que la direction ne peut contester l'avis émis par la commission de discipline sur la sanction, la direction se réservant cependant le droit de modifier le niveau de gravité du licenciement, la cour d'appel en déduit exactement que l'employeur a renoncé à la possibilité de ne pas suivre l'avis de cette…
18. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 14-29.610Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou…
19. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le…
20. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-24.005Chambre sociale · Rejet · PubliéUne partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique faisant partie d'une unité économique et sociale doit être regardé comme un transfert partiel au sens de…