Jurisprudence de l’article L1235-1 du Code du travail

81 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 75, 10ème - 9ème chambres réunies 2, 3ème - 8ème chambres réunies 1

  1. Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
  2. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.431Chambre sociale · Rejet · PubliéLa méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement…
  3. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits
  4. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-10.261Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se rapportant aux conflits individuels, les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission…
  5. CE, 7 juin 2019, n° 41945510ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'INDEMNITÉS ALLOUÉES EN VERTU D'UNE TRANSACTION - 1) OBLIGATION POUR LE JUGE…
  6. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-31.715Chambre sociale · Rejet · PubliéConstituent un moyen de preuve illicite des informations nominatives, collectées par un système de traitement automatisé soumis à la procédure de déclaration simplifiée, non conformes à la norme simplifiée 042 définie par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements…
  7. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du…
  8. CE, 13 mars 2019, n° 4084983ème - 8ème chambres réunies ·
  9. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-11.487Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéS'agissant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) porte sur le minimum légal des salaires des six derniers mois fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail, peu important que…
  10. CE, 30 janvier 2019, n° 41413610ème - 9ème chambres réunies · · Publié19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EXONÉRATION DES INDEMNITÉS VERSÉES À L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE (ART. 80 DUODECIES DU CGI) - CAS D'UNE INDEMNITÉ ALLOUÉE EN VERTU D'UNE TRANSACTION - OBLIGATION POUR LE JUGE DE…
  11. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-17.680Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  12. Cass. soc., 5 décembre 2018, n° 17-19.820Chambre sociale · Cassation · Publié
  13. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  14. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  15. Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-20.659Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEncourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié…
  16. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 16-26.497Chambre sociale · Cassation · PubliéNe permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés
  17. CAA Bordeaux, 24 septembre 2018, n° 16BX029816ème chambre - formation à 3 · 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute.
  18. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
  19. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 16-27.922Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéUn salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour…
  20. Cass. soc., 4 juillet 2018, n° 17-18.241Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère…