Jurisprudence de l’article L2411-5 du Code du travail

16 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 11, 4ème - 1ère chambres réunies 2, 4ème chambre 1

CE, 16 mai 2025, n° 4989244ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE ÉLU DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU CSE – CONSULTATION PRÉALABLE DU CSE – CARACTÈRE OBLIGATOIRE – ABSENCE. 66-07-01-02 S’il est vrai que la…
CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA036258ème chambre ·
Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649Chambre sociale · Rejet · PubliéDans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l'administration du travail de vérifier, d'une part que les faits sont établis et sont fautifs, d'autre part l'absence de lien entre la demande de licenciement et les mandats exercés par l'intéressé. Il ne lui appartient pas, en…
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 20-20.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
CE, 9 décembre 2022, n° 433766Section · · Publié01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE. - RÈGLES RELATIVES AUX RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL – CHAMP D’APPLICATION – 1) INCLUSION – ENSEMBLE DES PERSONNELS EMPLOYÉS DANS LES CONDITIONS DE DROIT PRIVÉ – 2) EXCLUSION – AGENTS DE DROIT LOCAL D’UNE REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE D’UN ETAT…
CE, 27 juin 2022, n° 4524214ème chambre ·
CE, 24 janvier 2022, n° 4433564ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-01-046 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - AUTRES. - SALARIÉ QUI, À LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE SON LICENCIEMENT, N'A PAS ÉTÉ RÉINTÉGRÉ DANS SON MANDAT (ART. L. 2422-2 DU CODE DU TRAVAIL) - SALARIÉ BÉNÉFICIANT DE LA PROTECTION PENDANT LES SIX PREMIERS…
Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-10.286Chambre sociale · Rejet · PubliéLe refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire
Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que,…
Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-16.057Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de…
Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification
Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-28.547Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux…
Cass. soc., 3 octobre 2018, n° 16-19.836Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié
Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-10.139Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la…
Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-28.932Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son…